JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R272-1

Article R272-1

Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
3° Le titre IV.


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Version 1

Ne sont pas applicables en Guyane :

1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;

2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

3° Le titre IV.