Retour à la section

Chapitre II

Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Article suivant

Article R243-1

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R242-5

Article R242-5

Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.