JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R233-7

Article R233-7

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :
1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;
3° Un emploi salarié du groupement.


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Version 1

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :

1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;

2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;

3° Un emploi salarié du groupement.