JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R174-5

Article R174-5

Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires.


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Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires.