JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R142-26

Article R142-26

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.


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Version 1

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.