JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article D113-8

Article D113-8

Sont membres du comité de politique forestière :
1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;
2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;
3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;
4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
5° Trois représentants des industries du bois ;
6° Un représentant des usagers de la forêt ;
7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées ;
8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
12° Une personnalité qualifiée.


Historique des versions

Version 1

Sont membres du comité de politique forestière :

1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;

2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;

3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;

4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;

5° Trois représentants des industries du bois ;

6° Un représentant des usagers de la forêt ;

7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées ;

8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;

9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;

12° Une personnalité qualifiée.