Retour à la section

Chapitre Ier

Les conditions et la mise en œuvre

Article suivant

Article R511-4

JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R511-3

Article R511-3

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.