Article R511-1
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
1 version
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Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
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Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.