JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R433-3

Article R433-3

En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la personne expulsée n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge est saisi par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion.
Au cours de cette audience, l'huissier de justice peut être entendu.


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Version 1

En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la personne expulsée n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge est saisi par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion.

Au cours de cette audience, l'huissier de justice peut être entendu.