JORF n°0125 du 31 mai 2012

TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion

Chapitre III : Le sort des meubles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Les meubles indisponibles