JORF n°0125 du 31 mai 2012

LIVRE IV : L'EXPULSION

TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel

TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre unique

TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion

Chapitre III : Le sort des meubles

TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée

Chapitre II : Les contestations

TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

Chapitre unique