Article R322-35
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
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JORF n°0125 du 31 mai 2012
Article R322-35
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Version 1
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.