JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R251-6

Article R251-6

En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.
Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.


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Version 1

En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.

Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.