JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R251-10

Article R251-10

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.


Historique des versions

Version 1

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.

Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.

A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.