Retour à la section

Sous-section 2

La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

Article suivant

Article R211-20

JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R211-19

Article R211-19

L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.