JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R141-1

Article R141-1

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.


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Version 1

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.

Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.