JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R121-23

Article R121-23

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.


Historique des versions

Version 1

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.

La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.

La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.