Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0107 du 6 mai 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-7