Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

S'agissant des vins mousseux mentionnés au c du 1 de l'article 56 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé, le terme : « producteur », défini à ce même article, peut être remplacé par le terme : « élaborateur » ou par la mention : « élaboré par ».
L'indication du producteur ou de l'élaborateur figure dans l'étiquetage de ces mêmes vins lorsqu'ils bénéficient d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Changement de terminologie pour les vins mousseux

Résumé. Les vins mousseux peuvent indiquer 'élaborateur' ou 'élaboré par' au lieu de 'producteur' sur leur étiquette, surtout s'ils ont une appellation protégée.

S'agissant des vins mousseux mentionnés au c du 1 de l'article 56 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé, le terme : « producteur », défini à ce même article, peut être remplacé par le terme : « élaborateur » ou par la mention : « élaboré par ».
L'indication du producteur ou de l'élaborateur figure dans l'étiquetage de ces mêmes vins lorsqu'ils bénéficient d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance