L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia, le 21 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 16 septembre 2010, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :

Article Ier

1. La dette de la République du Liberia à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République du Liberia ou à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
2. 100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 30 juin 2010 inclus) restant dus au 1er juillet 2010 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
3. Le montant des dettes visées à l'Article I paragraphes 1 et 2 est évalué, à la date du présent Accord à :
   ― 156 512 511,31 euros (Annexe I) ;
   ― 7 119 659,93 dollars des Etats-Unis d'Amérique (Annexe II).

Article II

La République du Liberia a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en février 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2010. Dans ce cadre, la République du Liberia s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Liberia, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Liberia et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Liberia s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Article III

Les annexes citées dans le présent Accord font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.

Article IV

Coface et le Ministère des finances du Liberia sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.

Article V

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Monrovia, le 21 juin 2011, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.