Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (2) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0070 du 22 mars 2012
Décret n°2012-384 du 20 mars 2012
Le Premier ministre,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 31 ;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1, le titre Ier de son livre V et son article D. 532-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2012 ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 6 octobre et 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2012.
François Fillon