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Décret n°2012-362 du 14 mars 2012

tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la prime de reclassement pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret supprime la prime de reclassement pour les travailleurs handicapés et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-4 (Aides financières et primes de reclassement pour les travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 208 (Modification de la gestion des aides pour travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011,

Décrète :

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Suppression de la prime de reclassement pour les travailleurs handicapés

Résumé. La prime de reclassement pour les travailleurs handicapés est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Décret n°2012-362 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2