Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 > > Art. 16 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 16