Créé le 29 décembre 2012
Le recrutement des membres du corps mentionné à l'article 1er intervient dans le premier grade de ce corps, dans les conditions définies à l'article 6.
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012