Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 19 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Préparation des rapports sur les risques électriques
I. ― Avant le 1er novembre 2013, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de distribution, la liste des capacités existantes.
II. ― Il remet au ministre chargé de l'énergie :
― trente mois avant le début de la première année de livraison, un rapport d'analyse des risques portant sur les deux premières années de livraison ;
― dix-huit mois avant le début de la première année de livraison, un nouveau rapport portant sur les trois premières années de livraison.