Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012

Article 24

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Article 24

I. ― Avant le 1er novembre 2013, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de distribution, la liste des capacités existantes.
II. ― Il remet au ministre chargé de l'énergie :
― trente mois avant le début de la première année de livraison, un rapport d'analyse des risques portant sur les deux premières années de livraison ;
― dix-huit mois avant le début de la première année de livraison, un nouveau rapport portant sur les trois premières années de livraison.

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Créé le 19 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Préparation des rapports sur les risques électriques

Résumé. Un décret de 2012 impose aux gestionnaires du réseau électrique de préparer des rapports sur les risques et les capacités avant une nouvelle période de livraison.

I. ― Avant le 1er novembre 2013, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de distribution, la liste des capacités existantes.
II. ― Il remet au ministre chargé de l'énergie :
― trente mois avant le début de la première année de livraison, un rapport d'analyse des risques portant sur les deux premières années de livraison ;
― dix-huit mois avant le début de la première année de livraison, un nouveau rapport portant sur les trois premières années de livraison.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance