Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2122-30-1 > >
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JORF n°0227 du 29 septembre 2012
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-30-1