Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R33 bis, Art. R37 bis > >
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JORF n°0218 du 19 septembre 2012
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R33 bis, Art. R37 bis