Article 7
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.
1 version
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.
1 version
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.