Article 11
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.
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JORF n°0157 du 8 juillet 2011
Article 11
Historique des versions
Version 2
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2011
Le présent décret cesse d'être applicable au 1er juin 2014.