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Annexe

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Article 1

JORF n°0153 du 3 juillet 2011

Article 3
Réunions communes

Une réunion commune est organisée en tant que de besoin avec les experts des Etats membres de la CCNR et de la Hongrie. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux experts des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, de même qu'aux experts des Etats et organisations internationales bénéficiant du statut d'observateur à la CCNR. Le Secrétariat de la CCNR fournira l'aide logistique nécessaire à l'organisation de ces réunions.
La réunion commune a notamment pour objectifs :
― de contribuer à ce que les évolutions et adaptations réglementaires, qui seront nécessaires à l'avenir, soient concordantes dans les différentes réglementations ;
― de discuter des difficultés d'application de l'arrangement rencontrées, des infractions constatées et des réponses souhaitables à y apporter ;
― de coordonner les mécanismes de contrôle entre les Etats ;
― de comparer les modalités d'examen des connaissances professionnelles appliquées dans les différents Etats ;
― de contribuer à l'uniformisation des attestations.

Article 4
Réunion commune des commissions d'examen

Une réunion commune des commissions d'examen rhénanes et hongroise sera organisée régulièrement, afin d'échanger les expériences et les éventuelles difficultés d'application rencontrées et de rapprocher les pratiques desdites commissions. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux commissions d'examen des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, ainsi qu'aux commissions d'examen des Etats observateurs à la CCNR.

Article 5
Transmission des informations relatives aux décisions
de retrait, de suspension et d'interdiction de naviguer

Les autorités compétentes rhénanes et hongroise s'informent mutuellement et sans délai de toute décision de retrait ou de suspension de certificat, ou de toute mesure d'interdiction de naviguer prononcée. Les informations seront dans un premier temps transmises par l'intermédiaire du Secrétariat de la CCNR. Elles pourront à terme être transmises par voie électronique.

Article 6
Devoir d'information et de concertation
en cas d'amendement à la réglementation

Les parties s'informent mutuellement, dès que possible et indépendamment des réunions communes, des modifications et développements qui sont envisagés pour leur réglementation. Elles se concertent avant de procéder à leur adoption, afin d'éviter qu'une modification remette en cause l'équivalence des deux réglementations. En cas de modification, elles transmettent sans délai la réglementation amendée, en précisant sa date d'entrée en vigueur.

Article 7
Fin de la reconnaissance mutuelle

  1. Si, suite à une modification réglementaire, l'une des parties estime que les conditions d'obtention des certificats de conduite ou des certificats d'aptitude à la conduite au radar ne sont plus équivalentes, les parties se rencontrent afin de trouver une solution négociée pour maintenir la reconnaissance mutuelle des certificats concernés.
  2. Si, au terme de la négociation, l'une des parties reste convaincue que les réglementations ne sont plus équivalentes, la décision de reconnaissance mutuelle des certificats concernés pourra être abrogée. Cette décision prendra effet douze mois après sa notification à l'autre partie.

Article 8
Dispositions finales

  1. Le présent arrangement entrera en vigueur au 1er avril 2010.
  2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent arrangement par notification écrite adressée à l'autre partie contractante. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de la notification par l'autre partie.
  3. Le présent arrangement ne constitue pas un traité ou accord international engageant la responsabilité internationale de la Hongrie en tant qu'Etat ou de la CCNR comme organisation internationale.
  4. Une version originale de l'arrangement, dont les textes français, allemand, néerlandais et hongrois font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de la CCNR et auprès du Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie.
    Budapest, le 15 décembre 2009

Jean-Marie Woehrling
Secrétaire Général
Commission Centrale
pour la Navigation du Rhin
Péter Hónig
Ministre des transports,
des communications
et de l'énergie
République de Hongrie

A N N E X E 1
ATTESTATION HONGROISE DE CONNAISSANCES DE SECTEUR

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7

A N N E X E 2
LISTE DES SECTEURS DES VOIES D'EAU HONGROISES
SUR LESQUELS DES CONNAISSANCES DE SECTEUR SONT REQUISES
Classement des voies navigables

| VOIE NAVIGABLE |SECTEUR
de la voie navigable
entre les kilomètres|LONGUEUR
du secteur (en km),
ou surface (en km²)|CLASSE DE LA VOIE NAVIGABLE,
conformément à l'AGN| | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|----------------| | 1. |Duna (voie d'importance internationale conformément à l'AGN) | 1812-1641 | 171
(en amont de Budapest) | VI/B | | 2. |Duna (voie d'importance internationale conformément à l'AGN) | 1641-1433 | 208
(en aval de Budapest) | VI/C | | 3. | Mosoni-Duna | 14-2 (*) | 12 | III | | 4. | Mosoni-Duna | 2-0 (*) | 2 | VI/B | | 5. | Szentendrei-Duna | 32-0 (*) | 32 | IV | | 6. | Ráckevei-Duna | 58-0 (*) | 58 | III | | 7. | Sió-csatorna (canal) | 121-23 (*) | 98 |IV / temporaire | | 8. | Sió-csatorna (canal) | 23-0 (*) | 23 | IV | | 9. | Dráva | 198-70 (*) | 128 | II | | 10. | Tisza | 685-612 (*) | 73 | I | | 11. | Tisza | 612-544 (*) | 68 | III | | 12. | Tisza | 544-403 (*) | 141 | III | | 13. | Tisza | 403-254 (*) | 149 | II | | 14. | Tisza | 254-160 (*) | 94 | IV | | 15. | Bodrog | 51-0 (*) | 51 | III | | 16. | Sebes-Körös | 10-0 (*) | 10 | II | | 17. | Kettós-Körös | 23-0 (*) | 23 | II | | 18. | Hármas-Körös | 91-0 (*) | 91 | II | | 19. | Lac Balaton (*) | | |Site NATURA 2000| | 20. | Lac Fertó (*) | | |Site NATURA 2000| | 21. | Lac Velencei (*) | | |Site NATURA 2000| | 22. | Keleti-fócsatorna (canal) | 45-0 (*) | 45 | II | | 23. | Hortobágy-Berettyó-fócsatorna (canal) | 7-0 (*) | 7 | II | | Remarque :
(*) Les voies marquées d'une astérisque n'appartiennent pas au réseau des voies navigables d'importance internationale conformément à l'Accord Européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN ― en date, à Genève, du 19 janvier 1996).| | | | |

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Version 1

Article 3

Réunions communes

Une réunion commune est organisée en tant que de besoin avec les experts des Etats membres de la CCNR et de la Hongrie. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux experts des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, de même qu'aux experts des Etats et organisations internationales bénéficiant du statut d'observateur à la CCNR. Le Secrétariat de la CCNR fournira l'aide logistique nécessaire à l'organisation de ces réunions.

La réunion commune a notamment pour objectifs :

― de contribuer à ce que les évolutions et adaptations réglementaires, qui seront nécessaires à l'avenir, soient concordantes dans les différentes réglementations ;

― de discuter des difficultés d'application de l'arrangement rencontrées, des infractions constatées et des réponses souhaitables à y apporter ;

― de coordonner les mécanismes de contrôle entre les Etats ;

― de comparer les modalités d'examen des connaissances professionnelles appliquées dans les différents Etats ;

― de contribuer à l'uniformisation des attestations.

Article 4

Réunion commune des commissions d'examen

Une réunion commune des commissions d'examen rhénanes et hongroise sera organisée régulièrement, afin d'échanger les expériences et les éventuelles difficultés d'application rencontrées et de rapprocher les pratiques desdites commissions. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux commissions d'examen des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, ainsi qu'aux commissions d'examen des Etats observateurs à la CCNR.

Article 5

Transmission des informations relatives aux décisions

de retrait, de suspension et d'interdiction de naviguer

Les autorités compétentes rhénanes et hongroise s'informent mutuellement et sans délai de toute décision de retrait ou de suspension de certificat, ou de toute mesure d'interdiction de naviguer prononcée. Les informations seront dans un premier temps transmises par l'intermédiaire du Secrétariat de la CCNR. Elles pourront à terme être transmises par voie électronique.

Article 6

Devoir d'information et de concertation

en cas d'amendement à la réglementation

Les parties s'informent mutuellement, dès que possible et indépendamment des réunions communes, des modifications et développements qui sont envisagés pour leur réglementation. Elles se concertent avant de procéder à leur adoption, afin d'éviter qu'une modification remette en cause l'équivalence des deux réglementations. En cas de modification, elles transmettent sans délai la réglementation amendée, en précisant sa date d'entrée en vigueur.

Article 7

Fin de la reconnaissance mutuelle

1. Si, suite à une modification réglementaire, l'une des parties estime que les conditions d'obtention des certificats de conduite ou des certificats d'aptitude à la conduite au radar ne sont plus équivalentes, les parties se rencontrent afin de trouver une solution négociée pour maintenir la reconnaissance mutuelle des certificats concernés.

2. Si, au terme de la négociation, l'une des parties reste convaincue que les réglementations ne sont plus équivalentes, la décision de reconnaissance mutuelle des certificats concernés pourra être abrogée. Cette décision prendra effet douze mois après sa notification à l'autre partie.

Article 8

Dispositions finales

1. Le présent arrangement entrera en vigueur au 1er avril 2010.

2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent arrangement par notification écrite adressée à l'autre partie contractante. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de la notification par l'autre partie.

3. Le présent arrangement ne constitue pas un traité ou accord international engageant la responsabilité internationale de la Hongrie en tant qu'Etat ou de la CCNR comme organisation internationale.

4. Une version originale de l'arrangement, dont les textes français, allemand, néerlandais et hongrois font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de la CCNR et auprès du Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie.

Budapest, le 15 décembre 2009

Jean-Marie Woehrling

Secrétaire Général

Commission Centrale

pour la Navigation du Rhin

Péter Hónig

Ministre des transports,

des communications

et de l'énergie

République de Hongrie

A N N E X E 1

ATTESTATION HONGROISE DE CONNAISSANCES DE SECTEUR

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7

A N N E X E 2

LISTE DES SECTEURS DES VOIES D'EAU HONGROISES

SUR LESQUELS DES CONNAISSANCES DE SECTEUR SONT REQUISES

Classement des voies navigables

VOIE NAVIGABLE

SECTEUR

de la voie navigable

entre les kilomètres

LONGUEUR

du secteur (en km),

ou surface (en km²)

CLASSE DE LA VOIE NAVIGABLE,

conformément à l'AGN

Duna (voie d'importance internationale conformément à l'AGN)

1812-1641

171

(en amont de Budapest)

VI/B

Duna (voie d'importance internationale conformément à l'AGN)

1641-1433

208

(en aval de Budapest)

VI/C

Mosoni-Duna

14-2 (*)

12

III

Mosoni-Duna

2-0 (*)

2

VI/B

Szentendrei-Duna

32-0 (*)

32

IV

Ráckevei-Duna

58-0 (*)

58

III

Sió-csatorna (canal)

121-23 (*)

98

IV / temporaire

Sió-csatorna (canal)

23-0 (*)

23

IV

Dráva

198-70 (*)

128

II

Tisza

685-612 (*)

73

I

Tisza

612-544 (*)

68

III

Tisza

544-403 (*)

141

III

Tisza

403-254 (*)

149

II

Tisza

254-160 (*)

94

IV

Bodrog

51-0 (*)

51

III

Sebes-Körös

10-0 (*)

10

II

Kettós-Körös

23-0 (*)

23

II

Hármas-Körös

91-0 (*)

91

II

Lac Balaton (*)

Site NATURA 2000

Lac Fertó (*)

Site NATURA 2000

Lac Velencei (*)

Site NATURA 2000

Keleti-fócsatorna (canal)

45-0 (*)

45

II

Hortobágy-Berettyó-fócsatorna (canal)

7-0 (*)

7

II

Remarque :

(*) Les voies marquées d'une astérisque n'appartiennent pas au réseau des voies navigables d'importance internationale conformément à l'Accord Européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN ― en date, à Genève, du 19 janvier 1996).