Article 24
A l'article 19 du même décret, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV ».
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JORF n°0150 du 30 juin 2011
Article 24
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A l'article 19 du même décret, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV ».