Rectificatif au Journal officiel n° 147 du 26 juin 2011, texte n° 15, version électronique, et édition papier, page 10876, les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions publiées.
A l'article 9 :
Au lieu de :
« I. - Les sous-sections 2, 3 et 4 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V du même code deviennent respectivement les sous-sections 3, 4 et 5. »,
Lire :
« I. - Les sous-sections 2, 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V du même code deviennent respectivement les sous-sections 3, 4, 5 et 6. »