Créé le 16 juin 2011
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.
Décret n°2011-660 du 14 juin 2011
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2011
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.