Décret n°2011-634 du 8 juin 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité informe le ministre des affaires étrangères des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant, le cas échéant, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration semestrielle des activités pour les bénéficiaires du dispositif de fin d'activité

Résumé. Les bénéficiaires d'un dispositif de fin d'activité doivent déclarer leurs activités et revenus au ministre des Affaires étrangères deux fois par an.

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité informe le ministre des affaires étrangères des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant, le cas échéant, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

Source : Légifrance