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Décret n°2011-400 du 13 avril 2011

modifiant le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives et indemnités pour les délégués scientifiques

Résumé. Un décret de 2011 met à jour des règles administratives et accorde une indemnité aux délégués scientifiques de l'Agence d'évaluation de la recherche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3-7 (Rapport annuel du Haut Conseil) ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2011 modifie un autre décret de 2007 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-923 du 15 mai 2007
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Changement des bénéficiaires d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais accordée aux collaborateurs désignés délégués scientifiques par le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-923 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-923 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification des critères de fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil de l'agence, dans une limite maximale définie par arrêté ministériel, et dépend des travaux et du mérite des bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-923 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-923 du 15 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Exécution du décret n°2011-400

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Décret n°2011-400 du 13 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4