Article R5341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
1 version
JORF n°0066 du 19 mars 2011
Article R5341-1
Historique des versions
Version 1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.