Article D5131-7
Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.
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JORF n°0066 du 19 mars 2011
Article D5131-7
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Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.