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DISPOSITIONS DOMANIALES

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DISPOSITIONS GENERALES

R5121-1 — R5121-2

JORF n°0066 du 19 mars 2011

TITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

CHAPITRE UNIQUE REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES AUX SERVITUDES MILITAIRES

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES