JORF n°0066 du 19 mars 2011

Article R5111-3

Article R5111-3

Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue.
Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.


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Version 1

Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue.

Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.