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Décret n°2011-237 du 3 mars 2011

relatif aux indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour stages hors résidence administrative

Résumé. Ce décret prévoit des indemnités pour les auditeurs de justice et stagiaires en stage hors de leur résidence, avec des règles spécifiques pour les stages à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3,

Décrète :

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Indemnisation des stages hors résidence administrative

Résumé. Les auditeurs de justice et les stagiaires perçoivent des indemnités journalières pour leurs stages hors de leur résidence administrative, avec des modalités spécifiques si le stage se déroule à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Décret n°2011-237 du 3 mars 2011
Article 1
Article 2