Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
1 version
JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Article 12
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
1 version
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.