A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 17 > >

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 4, Art. 5 > >

II. - Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 > > Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 > > Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 > > Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36 > >

> - Décret n°91-848 du 2 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 40, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 41, Art. 42, Art. 43 > >

> - Décret n°95-34 du 10 janvier 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.