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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Article R1121-7

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article R1121-6

Article R1121-6

Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.

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Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.