Section précédente
Sous-section 3
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
R2323-6
Section parente
TITRE III
CONTENTIEUX
Section suivante
Section 1
Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
R2331-1 — R2331-6
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
Section 2 : Procédures contentieuses
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
