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Sous-section 3
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
R2323-6
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LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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Section 1
Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
R2331-1 — R2331-6
Chapitre unique
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
Section 2 : Procédures contentieuses
