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Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)

Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Article R2222-3

Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.

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Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.