JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article R2111-17

Article R2111-17

Les enquêtes publiques prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2111-12 se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement.


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Version 1

Les enquêtes publiques prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2111-12 se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement.