A N N E X E

L'annexe 7, section II, chiffre 3 est modifiée comme suit :
3. Cartouches comportant des explications ou indications complémentaires. Ces cartouches sont placées en dessous du signal principal.
Exemples :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 272 du 24/11/2011 texte numéro 5