Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 > > Art. 70-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0266 du 17 novembre 2011
Décret n°2011-1550 du 15 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville,
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 70-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la ville et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani