Article 1
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 636 488 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0264 du 15 novembre 2011
Décret n°2011-1504 du 14 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 636 488 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Fait le 14 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
480 286
480 286
Environnement et prospective de la politique de défense
144
480 286
480 286
Dont titre 2
386 509
386 509
Economie
110 411
110 411
Stratégie économique et fiscale
305
110 411
110 411
Sécurité
45 791
45 791
Police nationale
176
45 791
45 791
Totaux
636 488
636 488
Dont titre 2
386 509
386 509
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
636 488
636 488
Action de la France en Europe et dans le monde
105
636 488
636 488
Dont titre 2
386 509
386 509
Totaux
636 488
636 488
Dont titre 2
386 509
386 509